Trouble de jouissance : le bailleur est tenu de démolir les constructions obstruant la cheminée et la ventilation du local commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur est tenu de démolir les constructions qui obstruent la cheminée et la ventilation d'un local commercial pour garantir la jouissance paisible du locataire.
Points clés
- Obligation du bailleur de garantir la jouissance.
- Démolition des constructions obstruantes.
- Application aux locaux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible du local commercial. Elle impose au propriétaire la démolition de toute construction entravant des éléments essentiels comme la cheminée et la ventilation. Cette obligation vise à prévenir les troubles de jouissance et assure le respect des conditions d'exploitation du bien loué. Elle renforce la protection du locataire commercial face aux agissements ou omissions du bailleur.
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