Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l'absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, une sommation de payer doit spécifier la période des loyers impayés. Le loyer est quérable si aucun terme de paiement n'est stipulé.
Points clés
- La sommation de payer doit préciser la période des loyers dus.
- Le loyer est quérable si aucun terme de paiement n'est stipulé.
- Clarification des exigences formelles pour le recouvrement des loyers commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences formelles d'une sommation de payer dans le cadre d'un bail commercial. Elle impose que la sommation précise explicitement la période des loyers dus pour être valide. De plus, elle réaffirme le principe selon lequel, en l'absence de stipulation contractuelle fixant un lieu de paiement, le loyer est considéré comme quérable, c'est-à-dire que le bailleur doit venir le chercher au domicile du locataire. Cela a des implications importantes pour la procédure de recouvrement et la mise en demeure du preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement