Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l'état de défaut et justifie le rejet de la demande d'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le dépôt des loyers par le preneur avant la sommation de payer annule le défaut de paiement et empêche l'expulsion.
Points clés
- Dépôt des loyers avant sommation.
- Écarte l'état de défaut.
- Rejet de la demande d'expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le fait pour un preneur de déposer les loyers dus avant même d'avoir reçu une sommation officielle de payer écarte toute situation de défaut de paiement. Par conséquent, une demande d'expulsion fondée sur ce motif doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de la procédure formelle de sommation pour établir le défaut et protège le preneur diligent qui s'acquitte de ses obligations avant toute mise en demeure.
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