Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d'un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Les intérêts légaux sur un solde débiteur de compte courant commencent à courir dès la clôture effective du compte, et non à partir de la demande en paiement.
Points clés
- Point de départ des intérêts légaux sur solde débiteur.
- Clôture effective du compte courant comme date de référence.
- Exclusion de la date de la demande en paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ du calcul des intérêts légaux sur un solde débiteur de compte courant. Elle établit que la date de la clôture effective du compte est le moment pertinent pour le déclenchement de ces intérêts. Cela signifie que la simple demande en paiement ne suffit pas à faire courir les intérêts, soulignant l'importance de l'acte formel de clôture. Cette interprétation vise à apporter une plus grande certitude juridique dans les relations bancaires et commerciales.
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