Vente judiciaire du fonds de commerce : la contestation de la créance par le débiteur est inopérante pour faire échec à la vente dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire non suspendu (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation d'une créance par le débiteur est inopérante pour empêcher la vente judiciaire d'un fonds de commerce si le créancier a un titre exécutoire non suspendu.
Points clés
- Titre exécutoire non suspendu
- Contestation de créance inopérante
- Vente judiciaire du fonds de commerce
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la contestation d'une créance par le débiteur ne peut faire échec à la vente judiciaire d'un fonds de commerce, à condition que le créancier dispose d'un titre exécutoire qui n'a pas été suspendu. Cette décision réaffirme la force exécutoire des titres judiciaires définitifs. Elle signifie que, une fois qu'un créancier détient un titre exécutoire valide et non contesté en suspension, la procédure de vente forcée du fonds de commerce peut se poursuivre malgré les objections du débiteur sur le fond de la créance.
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