Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l'ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause contractuelle étendant la garantie hypothécaire à toutes les sommes dues prime sur les limitations légales en matière de crédit immobilier.
Points clés
- Primauté de la clause contractuelle sur la loi supplétive.
- Extension de la garantie hypothécaire à toutes les sommes dues.
- Renforcement de la sécurité juridique des créanciers.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une clause contractuelle prévoyant l'extension d'une hypothèque à l'ensemble des sommes dues par l'emprunteur, au-delà du capital initial du crédit immobilier, est valide et opposable. Cette décision souligne la primauté de la liberté contractuelle dans le droit commercial marocain, permettant aux parties de déroger aux dispositions légales supplétives. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers hypothécaires en élargissant l'assiette de leur garantie.
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