Le maintien d'une saisie conservatoire est justifié tant que les circonstances ayant fondé son autorisation persistent et que le risque de perte de la garantie du créancier demeure (CA. com. Casablanca 2024)
Le maintien d'une saisie conservatoire est justifié tant que les conditions initiales et le risque pour la garantie du créancier persistent.
Points clés
- Maintien de la saisie conservatoire.
- Persistance des circonstances initiales.
- Risque de perte de la garantie du créancier.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 que la saisie conservatoire, mesure provisoire visant à préserver les droits du créancier, doit être maintenue. Son maintien est légitime tant que les circonstances qui ont initialement justifié son autorisation n'ont pas disparu. De plus, il est impératif que le risque de perte de la garantie du créancier, c'est-à-dire la solvabilité du débiteur ou la disponibilité des biens, demeure présent.
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