Preuve du paiement des loyers : La défaillance du preneur à l'enquête qu'il a sollicitée emporte confirmation de la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La non-participation du locataire à l'enquête qu'il a demandée pour prouver le paiement des loyers confirme la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Défaillance du preneur à l'enquête qu'il a sollicitée.
- Confirmation de la résiliation du bail commercial.
- Charge de la preuve et diligence du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un preneur qui sollicite une enquête pour justifier le paiement de ses loyers, mais ne s'y présente pas ou ne fournit pas les preuves requises, voit la résiliation de son bail commercial confirmée. Elle souligne l'importance de la diligence du locataire dans l'administration de la preuve, même lorsque l'initiative de l'enquête émane de lui. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur face à la défaillance du preneur.
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