Paiement d'un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l'original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024)
La banque présentatrice, détentrice de l'original d'un chèque, est seule responsable de la vérification des mentions en cas de falsification apparente.
Points clés
- Responsabilité exclusive de la banque présentatrice.
- Concerne les chèques avec falsification apparente.
- Obligation de vérification des mentions par la banque.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que la responsabilité de la vérification des mentions d'un chèque présentant une falsification apparente incombe exclusivement à la banque présentatrice. Étant la détentrice de l'original du titre, cette banque est la mieux placée pour détecter toute altération visible. Cette décision souligne l'obligation de diligence de la banque présentatrice et vise à protéger les intérêts des parties en cas de fraude manifeste.
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