L'inactivité prolongée du client sur son compte bancaire constitue une résiliation unilatérale obligeant la banque à procéder à sa clôture (CA. com. Casablanca 2024)
L'inactivité prolongée d'un client sur son compte bancaire est considérée comme une résiliation unilatérale, imposant à la banque de clôturer le compte.
Points clés
- Inactivité prolongée = résiliation unilatérale du client.
- Obligation pour la banque de clôturer le compte.
- Interprétation tacite de la volonté du client.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence prolongée d'opérations sur un compte bancaire par le client équivaut à une manifestation tacite de volonté de résilier le contrat bancaire. Cette inactivité prolongée est ainsi interprétée comme une résiliation unilatérale de la part du client. En conséquence, la banque se trouve dans l'obligation légale de procéder à la clôture dudit compte, afin de régulariser la situation et de mettre fin aux obligations contractuelles liées à ce compte inactif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement