Preuve de la créance bancaire : en cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la cour d'appel se fonde sur une expertise pour fixer le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la preuve de la créance bancaire est établie par une expertise judiciaire pour fixer le montant de la dette.
Points clés
- Preuve de la créance bancaire.
- Contestation sérieuse des relevés de compte.
- Recours à l'expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve de la créance bancaire. Elle stipule que lorsque les relevés de compte produits par la banque sont sérieusement contestés par le client, la cour ne peut se contenter de ces seuls documents. Dans une telle situation, la juridiction doit ordonner une expertise judiciaire afin de vérifier les opérations et de déterminer avec précision le montant exact de la dette due, garantissant ainsi une évaluation juste et contradictoire.
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