Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l'article 253 du DOC ne s'applique qu'au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
La présomption de paiement des loyers antérieurs, selon l'article 253 du DOC, est limitée aux reçus émis par le bailleur en matière de bail commercial.
Points clés
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
- Article 253 du DOC.
- Applicable uniquement aux reçus du bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la présomption de paiement des loyers antérieurs, établie par l'article 253 du Dahir des Obligations et Contrats, ne s'applique qu'aux reçus de loyer spécifiquement délivrés par le bailleur lui-même. Cette décision restreint la portée de cette présomption légale, soulignant l'importance de la provenance du document justificatif. Elle vise à protéger les intérêts du bailleur en évitant l'extension abusive de cette présomption à d'autres types de preuves.
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