Crédit-bail : En l'absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l'expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
En l'absence de preuve du prix de vente d'un bien repris en crédit-bail, la créance est fixée sur sa valeur comptable par expert judiciaire.
Points clés
- Fixation de la créance en crédit-bail sans preuve du prix de vente.
- Utilisation de la valeur comptable du bien repris.
- Détermination de la valeur par un expert judiciaire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca apporte une solution pratique en matière de crédit-bail lorsque le prix de vente du bien repris n'est pas établi. Elle dispose que, dans un tel cas, la créance doit être déterminée sur la base de la valeur comptable du bien, évaluée par un expert judiciaire. Cela garantit une méthode d'évaluation objective et équitable, évitant l'arbitraire et protégeant les intérêts des parties en l'absence de données contractuelles claires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement