La demande de partage des actifs d'une SARL par des associés s'analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de partage des actifs d'une SARL est une action en dissolution judiciaire nécessitant des justes motifs prouvés.
Points clés
- Partage d'actifs = dissolution judiciaire.
- Nécessité de prouver de justes motifs.
- Protection de la continuité de la SARL.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca qualifie la demande de partage des actifs d'une SARL par des associés comme une action en dissolution judiciaire de la société. Pour que cette demande aboutisse, les associés requérants doivent impérativement apporter la preuve de justes motifs, tels que des mésententes graves paralysant le fonctionnement de la société ou la violation des statuts. Cette décision souligne la protection de la continuité des entreprises et la nécessité de fondements solides pour toute action visant à leur démantèlement.
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