Le changement de la destination des lieux de ‘dépôt' à ‘vente' constitue un motif sérieux justifiant la validation du congé et l'éviction du preneur sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Le changement de destination d'un local commercial, de dépôt à vente, est un motif grave justifiant le congé et l'éviction du locataire sans indemnité.
Points clés
- Changement de destination du local (dépôt à vente).
- Motif sérieux de congé et d'éviction.
- Pas d'indemnité d'éviction pour le preneur.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit que la modification unilatérale de la destination des lieux loués par le preneur, passant d'un usage de dépôt à un usage de vente, constitue un motif légitime et sérieux. Ce changement justifie la validation du congé donné par le bailleur et l'éviction du preneur. Dans un tel cas, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité d'éviction, car il a manqué à ses obligations contractuelles.
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