Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l'action en réalisation du gage avec une action en paiement de la créance garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Un créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l'action en réalisation du gage et l'action en paiement de la créance garantie.
Points clés
- Cumul d'actions pour le créancier nanti.
- Action en réalisation du gage sur fonds de commerce.
- Action en paiement de la créance garantie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la possibilité pour un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce d'exercer simultanément deux types d'actions. Il peut ainsi engager une action en réalisation du gage pour vendre le fonds et recouvrer sa créance, tout en poursuivant une action en paiement direct de la dette garantie. Cette approche offre une protection renforcée aux créanciers et simplifie les procédures de recouvrement en droit commercial marocain.
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