La demande reconventionnelle visant à titre principal l'organisation d'une expertise est irrecevable, une telle mesure n'étant qu'un moyen d'instruction (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge irrecevable une demande reconventionnelle ayant pour objet principal l'organisation d'une expertise, celle-ci n'étant qu'une mesure d'instruction.
Points clés
- Demande reconventionnelle d'expertise irrecevable.
- Expertise, simple mesure d'instruction.
- Ne peut être l'objet principal d'une demande.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise les règles de procédure civile concernant les demandes reconventionnelles. Elle établit qu'une demande reconventionnelle ne peut avoir pour objet principal l'organisation d'une expertise, car l'expertise est considérée comme une simple mesure d'instruction destinée à éclairer le juge sur des faits, et non comme une prétention principale en soi. Cette position vise à éviter les détournements de procédure et à rappeler la nature instrumentale de l'expertise judiciaire.
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