Chèque : L'action en paiement est prescrite si plus d'un an s'écoule entre le dernier acte interruptif et l'introduction de l'instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en paiement d'un chèque est prescrite si plus d'un an s'écoule entre le dernier acte interruptif et l'introduction de l'instance.
Points clés
- Action en paiement de chèque
- Délai de prescription : plus d'un an
- Entre acte interruptif et instance
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle les délais de prescription pour l'action en paiement d'un chèque. Elle stipule que si un délai de plus d'un an s'écoule entre la date du dernier acte interruptif de prescription et l'introduction d'une instance en injonction de payer, l'action devient prescrite. Cette règle vise à assurer la célérité des transactions commerciales et à éviter des litiges prolongés concernant les chèques.
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