Défaut de garantie : la preuve de l'exercice d'une activité de vente en gros, non couverte par la police d'assurance, incombe à l'assureur (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de défaut de garantie, c'est à l'assureur de prouver que l'activité de vente en gros n'était pas couverte par la police.
Points clés
- Défaut de garantie d'assurance
- Activité de vente en gros non couverte
- Charge de la preuve incombe à l'assureur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la charge de la preuve en matière d'assurance. Lorsqu'un assureur invoque un défaut de garantie en raison de l'exercice par l'assuré d'une activité de vente en gros non couverte par le contrat, il lui incombe de prouver cette exclusion. Cela protège l'assuré en cas de litige et renforce le principe selon lequel l'assureur doit démontrer les limites de sa couverture.
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