Le congé en vue d'éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l'identité de chacun d'eux (CA. com. Casablanca 2024)

Le congé d'éviction est valable s'il est délivré aux héritiers du preneur décédé, sans exiger l'identification individuelle de chaque héritier.

Points clés

• Congé d'éviction valable aux héritiers.
• Pas d'obligation d'identifier chaque héritier.
• Simplifie la procédure pour le bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca simplifie la procédure de congé en cas de décès du preneur. Elle établit que le bailleur n'est pas tenu de mentionner l'identité de chacun des héritiers du locataire décédé pour que le congé en vue d'éviction soit considéré comme valablement délivré. Cette règle allège la charge du bailleur et facilite la gestion des baux commerciaux, évitant des complications liées à l'identification exhaustive de tous les ayants droit. La validité du congé est ainsi assurée par une délivrance collective aux héritiers.

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