Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d'usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire non contesté dans les 30 jours vaut preuve de la créance de la banque.
Points clés
- Relevé de compte non contesté
- Délai de contestation : 30 jours
- Preuve de la créance bancaire
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le relevé de compte bancaire, s'il n'est pas contesté par le client dans le délai d'usage de 30 jours, acquiert une force probante. Il constitue alors une preuve suffisante de la créance de la banque à l'égard de son client. Cette règle renforce la sécurité juridique des opérations bancaires et la gestion des litiges, en imposant une diligence au client pour vérifier ses relevés.
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