Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l'huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve de la fermeture continue d'un local commercial requiert un procès-verbal d'huissier de justice détaillé, attestant de passages multiples avec dates et heures précises.
Points clés
- Preuve stricte de fermeture continue
- Procès-verbal d'huissier exigé
- Mentions de dates et heures multiples
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un standard de preuve rigoureux pour la fermeture continue d'un local commercial. Pour être recevable, la preuve doit consister en un procès-verbal d'huissier de justice. Ce document doit impérativement mentionner les dates et heures de plusieurs passages de l'huissier, démontrant ainsi la persistance de la fermeture. Cette exigence vise à éviter les allégations non fondées et à protéger les droits des parties, notamment en matière de résiliation de bail commercial ou de constatation d'abandon.
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