Action en paiement d'un fournisseur de médicaments : la prescription biennale de l'article 388 du DOC ne s'applique qu'au pharmacien et non au distributeur commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription biennale de l'article 388 du DOC s'applique uniquement aux pharmaciens et non aux distributeurs commerciaux de médicaments.
Points clés
- Prescription biennale (Art. 388 DOC)
- Applicable aux pharmaciens seulement
- Non applicable aux distributeurs commerciaux
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la prescription biennale prévue par l'article 388 du Dahir des Obligations et Contrats ne concerne que les actions en paiement intentées contre les pharmaciens. Cette règle ne s'étend pas aux distributeurs commerciaux de médicaments, qui sont soumis aux règles de prescription de droit commun. Cette décision clarifie le régime applicable aux créances des fournisseurs dans le secteur pharmaceutique, distinguant les professionnels de la santé des acteurs purement commerciaux.
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