Clôture de compte pour inactivité : la créance de la banque est arrêtée au solde débiteur un an après la dernière opération (CA. com. Casablanca 2024)
La créance bancaire sur un compte inactif est fixée au solde débiteur un an après la dernière opération, marquant un point d'arrêt pour le calcul de la dette.
Points clés
- Clôture de compte pour inactivité.
- Créance bancaire arrêtée un an après la dernière opération.
- Fixation du solde débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la clôture de compte pour inactivité. Elle dispose que la créance de la banque est arrêtée et cristallisée au solde débiteur tel qu'il se présente un an après la dernière opération enregistrée sur le compte. Cette règle vise à apporter une sécurité juridique et à limiter l'accumulation indéfinie d'intérêts ou de frais sur des comptes dormants, définissant ainsi le montant exact de la dette due par le client à la banque à un moment précis.
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