Absence de documents comptables : l'expert peut déterminer les bénéfices d'une société par comparaison avec des activités similaires (CA. com. Casablanca 2024)
En l'absence de documents comptables, un expert peut estimer les bénéfices d'une société par comparaison avec des activités similaires.
Points clés
- Absence de documents comptables.
- L'expert peut estimer les bénéfices.
- Méthode par comparaison avec activités similaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que lorsqu'une société ne présente pas de documents comptables, l'expert judiciaire désigné peut recourir à une méthode d'estimation des bénéfices. Cette méthode consiste à comparer l'activité de la société concernée avec celle d'entreprises similaires opérant dans le même secteur. Cette approche permet de pallier le défaut de preuve directe et d'établir une base d'évaluation raisonnable, garantissant ainsi la continuité de l'action judiciaire malgré l'absence de comptabilité formelle.
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