Cession d'une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l'exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)
Lors de la cession d'une unité de production en liquidation judiciaire, la continuité de l'exploitation et la sauvegarde de l'emploi sont prioritaires sur la maximisation du prix de cession.
Points clés
- Cession en liquidation judiciaire
- Priorité à la continuité de l'exploitation
- Maintien de l'emploi prime sur le prix
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de liquidation judiciaire d'entreprises. Elle affirme que, lors de la cession d'une unité de production, les objectifs de maintien de l'activité économique et de préservation des emplois l'emportent sur la simple recherche du prix de cession le plus élevé. Cette approche vise à favoriser la pérennité des entreprises et à atténuer l'impact social des procédures collectives, reflétant une vision plus large de l'intérêt général.
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