Preuve du paiement des loyers : la demande de serment décisoire est subordonnée à la production d'un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de serment décisoire pour prouver le paiement des loyers exige la production d'un mandat spécial, renforçant le formalisme procédural.
Points clés
- Exigence d'un mandat spécial
- Demande de serment décisoire
- Preuve du paiement des loyers
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du formalisme en matière de preuve. Pour qu'une demande de serment décisoire soit recevable afin d'établir le paiement des loyers, la partie qui la formule doit impérativement présenter un mandat spécial. Ce mandat doit spécifiquement autoriser la demande de ce type de preuve, garantissant ainsi que la décision d'engager un serment décisoire est prise en connaissance de cause et avec l'accord explicite du mandant.
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