Bail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour s'exonérer du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire commercial doit prouver l'empêchement de jouissance des lieux pour être dispensé du paiement des loyers.
Points clés
- Charge de la preuve sur le locataire.
- Nécessité de prouver l'empêchement de jouissance.
- Condition pour l'exonération du paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la charge de la preuve incombe au locataire commercial qui allègue une entrave à sa jouissance des lieux loués. Pour s'exonérer de son obligation de payer les loyers, il doit démontrer concrètement l'empêchement. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des bailleurs et la responsabilité des preneurs, en évitant les allégations non fondées. Elle s'applique aux litiges relatifs aux baux commerciaux au Maroc.
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