Indivision – La résiliation d'un bail commercial par un seul héritier est nulle en l'absence d'accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial par un seul héritier est nulle si elle n'est pas approuvée par la majorité des trois-quarts des co-indivisaires.
Points clés
- Résiliation d'un bail commercial.
- Par un seul héritier en indivision.
- Nullité sans accord des 3/4 des co-indivisaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité des actes de gestion ou de disposition dans le cadre d'une indivision successorale. Elle établit qu'un acte grave tel que la résiliation d'un bail commercial ne peut être valablement effectué par un seul héritier. Pour être valide, un tel acte requiert l'accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires, conformément aux règles régissant l'indivision, protégeant ainsi les intérêts de l'ensemble des héritiers.
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