Notification : Le défaut d'affichage de l'avis de passage par l'agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l'annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut d'affichage de l'avis de passage par l'agent notificateur, en cas de local fermé, entraîne la nullité de la notification et justifie l'annulation du jugement.
Points clés
- Défaut d'affichage de l'avis de passage.
- En cas de local fermé.
- Entraîne la nullité de la notification et du jugement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière une exigence procédurale essentielle en matière de notification. Elle établit que l'absence d'affichage de l'avis de passage par l'agent notificateur, lorsque le destinataire est absent et que le local est fermé, vicie la procédure de notification. Ce manquement formel est considéré comme suffisamment grave pour entraîner la nullité de la notification elle-même, et par voie de conséquence, justifier l'annulation du jugement rendu sur la base d'une telle notification irrégulière. Cela garantit le respect du droit à la défense.
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