Prime d'assurance : la force probante du relevé de compte en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire a une force probante pour prouver le paiement des primes d'assurance, sauf en cas de contestation sérieuse de son contenu.
Points clés
- Force probante du relevé de compte
- Preuve du paiement des primes d'assurance
- Exigence d'une contestation sérieuse
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante du paiement des primes d'assurance. Sa force probante est reconnue dès lors qu'aucune contestation sérieuse et étayée n'est soulevée par la partie adverse. Cela simplifie la preuve des transactions financières dans le cadre des contrats d'assurance, en déplaçant la charge de la preuve vers celui qui conteste la validité du relevé.
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