Le constat d'huissier de justice constitue un acte officiel qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Un constat d'huissier est un acte officiel dont la contestation exige une procédure d'inscription de faux.
Points clés
- Constat d'huissier est un acte officiel.
- Contestation uniquement par inscription de faux.
- Renforcement de la force probante des constats.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca a statué que le constat établi par un huissier de justice revêt la nature d'un acte officiel. En conséquence, sa contestation ne peut se faire que par la voie spécifique de l'inscription de faux, une procédure rigoureuse visant à prouver la fausseté matérielle ou intellectuelle de l'acte. Cette décision renforce considérablement la force probante des constats d'huissier, leur conférant une présomption de véracité qui ne peut être renversée que par des moyens exceptionnels, garantissant ainsi leur fiabilité en tant que preuve.
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