Bail commercial : La preuve du paiement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la preuve du paiement d'un loyer commercial excédant 10.000 dirhams ne peut être établie par simple témoignage.
Points clés
- Preuve de paiement de loyer commercial.
- Seuil de 10.000 dirhams.
- Exclusion du témoignage pour les montants supérieurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit une règle importante en matière de preuve dans les baux commerciaux. Elle stipule que pour les montants de loyer supérieurs à 10.000 dirhams, la preuve du paiement doit être rapportée par des moyens écrits, excluant ainsi le témoignage. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales importantes et à prévenir les litiges basés sur des preuves orales incertaines. Elle s'applique à toutes les situations où le paiement d'un loyer commercial de ce montant est contesté.
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