Évaluation de l'indemnité d'éviction : La valeur du fonds de commerce est appréciée sur la base d'éléments objectifs tels que le chiffre d'affaires fiscal en l'absence de comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024)
La valeur du fonds de commerce pour l'indemnité d'éviction est basée sur des éléments objectifs comme le chiffre d'affaires fiscal, en l'absence de comptabilité régulière.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce.
- Utilisation du chiffre d'affaires fiscal en l'absence de comptabilité.
- Critères objectifs privilégiés pour l'évaluation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur. En l'absence de comptabilité régulière et fiable, les juges peuvent se baser sur des données objectives et vérifiables, telles que le chiffre d'affaires déclaré fiscalement. Cela garantit une évaluation équitable et pragmatique du préjudice subi par le preneur évincé, même en cas de défaillance comptable.
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