Récupération d'un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail n'a pas atteint une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour la récupération d'un local commercial abandonné, même si le bail n'a pas atteint la durée de deux ans.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour local commercial abandonné.
- La durée du bail (moins de 2 ans) n'affecte pas cette compétence.
- L'abandon justifie l'urgence et l'intervention rapide du juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la compétence du juge des référés en matière de baux commerciaux. Elle affirme que le juge des référés ne peut décliner sa compétence pour statuer sur la récupération d'un local commercial abandonné, et ce, même si la durée du bail n'a pas encore atteint les deux ans requis pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux. La Cour souligne que l'abandon du local constitue une situation d'urgence nécessitant une intervention rapide, indépendamment de la durée du bail. Cette décision facilite la récupération rapide des locaux abandonnés par les propriétaires.
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