Compte courant : la banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date à laquelle elle aurait dû clôturer le compte pour inactivité (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca statue qu'une banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date de clôture obligatoire d'un compte inactif.
Points clés
- Intérêts conventionnels sur compte courant
- Clôture obligatoire pour inactivité
- Protection des clients bancaires
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite claire à la capacité des banques de percevoir des intérêts conventionnels sur les comptes courants. Elle stipule qu'une fois la date à laquelle un compte aurait dû être clôturé pour inactivité est dépassée, la banque perd son droit de réclamer ces intérêts. Cette règle vise à protéger les clients contre l'accumulation indue de charges sur des comptes dormants et impose aux banques une obligation de diligence dans la gestion et la clôture des comptes inactifs, conformément aux réglementations bancaires.
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