Bail commercial : l'offre de paiement du loyer non suivie d'un dépôt ne libère pas le preneur de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Une simple offre de paiement du loyer sans dépôt effectif ne libère pas le preneur de son obligation dans un bail commercial.
Points clés
- Offre de paiement seule est insuffisante.
- Dépôt effectif est nécessaire.
- Maintien de l'obligation du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'une simple offre de paiement du loyer par le preneur, si elle n'est pas suivie d'un dépôt effectif des sommes dues, ne suffit pas à le libérer de son obligation contractuelle. Pour que le preneur soit considéré comme ayant rempli son engagement, l'offre doit être concrétisée par un dépôt, généralement auprès d'une institution désignée ou par une consignation. Cette décision rappelle la rigueur des obligations contractuelles en matière de baux commerciaux et la nécessité d'une exécution complète pour éteindre la dette.
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