La demande en paiement de l'indemnité fixée par l'expertise, formulée pour la première fois en appel, ne constitue pas une demande nouvelle (CA. com. Casablanca 2024)
La demande en paiement d'une indemnité fixée par expertise, même formulée pour la première fois en appel, n'est pas une demande nouvelle.
Points clés
- Demande en paiement d'indemnité.
- Montant fixé par expertise.
- Non considérée comme demande nouvelle en appel.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise qu'une demande en paiement d'une indemnité dont le montant a déjà été établi par une expertise judiciaire ne constitue pas une demande nouvelle au sens procédural. Cette clarification est essentielle car les demandes nouvelles sont en principe irrecevables en appel. Cette décision permet au demandeur de solliciter le paiement de l'indemnité expertisée directement en appel, sans que cela ne soit considéré comme une modification de l'objet du litige.
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