Preuve en matière bancaire : Le relevé de compte fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur commerçant (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire constitue une preuve de la créance de la banque, sauf si le débiteur commerçant apporte une preuve contraire.
Points clés
- Relevé de compte = preuve de créance bancaire.
- Présomption réfragable pour le commerçant.
- Charge de la preuve contraire sur le débiteur.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé la valeur probante du relevé de compte bancaire. Ce document est considéré comme une preuve suffisante de la créance de la banque à l'égard de son client. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable : le débiteur, s'il est commerçant, conserve la possibilité de contester cette créance en apportant des éléments de preuve contraires. Cette décision équilibre la sécurité juridique des opérations bancaires et le droit à la défense du commerçant.
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