Bail commercial : L'accord pour une expertise sur la valeur locative ne modifie pas le loyer contractuel en l'absence d'accord des parties (CA. com. Casablanca 2024)
L'accord pour une expertise sur la valeur locative ne modifie pas le loyer commercial sans accord exprès des parties.
Points clés
- Bail commercial et loyer.
- Expertise sur valeur locative.
- Nécessité d'accord des parties pour modification.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de modification du loyer dans un bail commercial. Elle établit que le simple fait d'accepter une expertise visant à évaluer la valeur locative du bien ne suffit pas à modifier le montant du loyer initialement convenu. Une modification du loyer contractuel requiert un accord explicite et mutuel des parties, soulignant le principe de la force obligatoire du contrat.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement