La comptabilité régulièrement tenue de l'assureur constitue une preuve suffisante de la créance de primes d'assurance non payées (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulièrement tenue de l'assureur constitue une preuve suffisante pour établir les créances de primes d'assurance impayées.
Points clés
- Comptabilité régulière de l'assureur
- Preuve suffisante des primes impayées
- Facilite le recouvrement des créances d'assurance
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) établit que la comptabilité tenue de manière régulière par un assureur a une valeur probante suffisante pour prouver l'existence et le montant des primes d'assurance non réglées par l'assuré. Elle simplifie la charge de la preuve pour les assureurs dans le recouvrement de leurs créances, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations d'assurance. Cette règle s'applique aux litiges commerciaux relatifs aux contrats d'assurance.
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