L'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n'est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)
La démission d'un gérant ne met pas fin à son engagement de caution personnelle et solidaire pour les dettes de sa société.
Points clés
- Engagement de caution personnel et solidaire.
- Non-extinction par la démission du gérant.
- Pérennité de l'obligation de garantie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la pérennité de l'engagement de caution. Elle établit que l'obligation de cautionnement, souscrite par un gérant pour garantir les dettes de sa société, demeure valide et exécutoire même après sa démission de ses fonctions. L'engagement est indépendant du mandat social, soulignant la nature personnelle et continue de la garantie.
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