Bail commercial : Les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
Les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial.
Points clés
- Exclusion des frais de recherche de local de l'indemnité d'éviction.
- L'indemnité d'éviction couvre la perte du fonds et les frais directs.
- Précision sur les éléments indemnisables en cas d'éviction commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que les frais engagés par un locataire commercial pour la recherche d'un nouveau local, suite à une éviction, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction. Cette décision limite la portée des éléments indemnisables, excluant les dépenses indirectes liées à la prospection. Elle souligne que l'indemnité d'éviction vise à compenser la perte du fonds de commerce et les frais directs de déménagement et de réinstallation, mais pas les coûts de recherche du nouveau site.
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