Liberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu'elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette du dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)
La liberté de la preuve commerciale permet d'établir une créance par des factures non signées si elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette.
Points clés
- Liberté de la preuve en matière commerciale.
- Factures non signées peuvent prouver une créance.
- Nécessité de corroboration par d'autres preuves.
Résumé
Cette décision illustre le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale au Maroc. Elle affirme qu'une créance peut être valablement prouvée même en l'absence de signature sur les factures, à condition que d'autres éléments viennent étayer ces factures. En l'espèce, la Cour a retenu la valeur probante des bons de livraison et d'une reconnaissance de dette émanant du dirigeant de la société débitrice. Cela démontre une approche pragmatique de la preuve dans les transactions commerciales.
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