Le destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer le coût du second transport (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation sans réserve d'une livraison de marchandises en plusieurs expéditions engage le destinataire à payer les frais de transport additionnels.
Points clés
- Acceptation sans réserve de livraison.
- Livraison de marchandises en plusieurs expéditions.
- Obligation de payer les coûts de transport additionnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit que le destinataire de marchandises qui accepte une livraison fractionnée en plusieurs expéditions sans émettre de réserves est redevable des coûts de transport de chaque expédition. Elle souligne l'importance de l'acceptation tacite ou expresse dans les contrats de transport et de vente. La portée de cette décision est de responsabiliser le destinataire quant aux modalités de livraison acceptées, même si elles diffèrent de l'accord initial, en l'absence de contestation formelle.
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