Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de cautionnement solidaire, le créancier peut poursuivre le garant directement pour le paiement, sans devoir réaliser la sûreté réelle au préalable.
Points clés
- Action directe du créancier contre la caution solidaire.
- Pas d'obligation de réaliser la sûreté réelle d'abord.
- Renforcement de l'efficacité du cautionnement solidaire.
Résumé
La Cour de Casablanca a affirmé que dans le cadre d'un cautionnement solidaire, le créancier bénéficie de la faculté d'agir directement contre la caution pour obtenir le paiement de la dette. Il n'est pas tenu de procéder à la réalisation des sûretés réelles éventuellement constituées en garantie de la même dette avant de se retourner contre le garant. Cette décision souligne la force du cautionnement solidaire, qui prive la caution des bénéfices de discussion et de division, offrant au créancier une voie de recouvrement plus rapide et directe.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement