Preuve du paiement des loyers : La preuve par témoins est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams, le serment décisoire du bailleur suffisant à trancher le litige (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca statue que la preuve par témoins est irrecevable pour les loyers supérieurs à 10.000 dirhams, le serment décisoire du bailleur étant suffisant pour trancher le litige.
Points clés
- Irrecevabilité de la preuve par témoins pour loyers > 10.000 DH.
- Le serment décisoire du bailleur est suffisant.
- Règles de preuve en matière de loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles de preuve en matière de paiement de loyers. Elle établit que la preuve testimoniale est irrecevable lorsque le montant des loyers en jeu dépasse 10.000 dirhams. Dans de tels cas, le serment décisoire du bailleur est considéré comme suffisant pour trancher le litige, renforçant ainsi la position du bailleur face à des allégations de paiement non étayées par des preuves écrites ou des montants inférieurs.
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