Preuve entre commerçants : L'inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
L'inscription réciproque de factures dans les comptabilités des commerçants constitue une preuve suffisante de l'existence d'une créance commerciale.
Points clés
- Preuve de créance commerciale entre commerçants.
- Inscription réciproque de factures en comptabilité.
- Force probante des documents comptables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) réaffirme un principe fondamental du droit commercial marocain concernant la preuve entre commerçants. Elle établit que la concordance des écritures comptables, notamment l'inscription de factures dans les livres de comptes des deux parties, suffit à prouver l'existence et le montant d'une créance commerciale. Cette décision facilite l'établissement de la preuve dans les litiges commerciaux, en valorisant la force probante des documents comptables régulièrement tenus.
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