Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l'indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer l'indemnité d'éviction, en se basant sur la combinaison de plusieurs expertises judiciaires.
Points clés
- Appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction.
- Combinaison de plusieurs expertises judiciaires.
- Flexibilité du juge dans l'évaluation des préjudices.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) confirme que le juge du fond jouit d'une appréciation souveraine pour déterminer les éléments constitutifs de l'indemnité d'éviction. Cette appréciation peut s'appuyer sur la synthèse et la combinaison des conclusions issues de différentes expertises judiciaires. Cela souligne la flexibilité du juge dans l'évaluation des préjudices et la recherche de la juste indemnisation, même en présence de rapports d'expertise divergents ou complémentaires.
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