Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l'OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à une marque court à partir de la date de la décision de l'OMPIC, et non de sa notification.
Points clés
- Délai d'opposition à une marque.
- Point de départ : date de décision OMPIC.
- Exclusion de la date de notification.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie le point de départ du délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque. Elle établit que ce délai est un délai préfix qui commence à courir dès la date de la décision de l'OMPIC, et non à compter de sa notification aux parties. Cette interprétation vise à garantir la célérité des procédures d'enregistrement des marques et à éviter les retards liés aux délais de notification, impactant ainsi la sécurité juridique des titulaires de marques et des opposants.
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